Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication

Résumé

Com. 9 décembre 2020, n° 19-16.542 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03151836

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:14

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151836 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151836 , version 1

Citer

Florence Reille. Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.208. ⟨halshs-03151836⟩

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