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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Transaction : l'autorisation du juge-commissaire indispensable et toujours préalable

Résumé

Com. 20 janvier 2021, n° 19-20.076 (F-P)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151833, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151833 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Transaction : l'autorisation du juge-commissaire indispensable et toujours préalable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.203. ⟨halshs-03151833⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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