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Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 25 juin 2020, n° 18-26.718 (F-D), Société Suna
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03151828
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, February 25, 2021 - 9:37:05 AM
Last modification on : Saturday, February 27, 2021 - 3:28:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03151828, version 1

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Citation

Elsa Guégan. Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.182. ⟨halshs-03151828⟩

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