Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse

Elsa Guégan (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 25 juin 2020, n° 18-26.718 (F-D), Société Suna

Mots clés: Société Civile; Assemblée générale; Convocation; Associé; Changement d'adresse

Domaines: Droit

Elsa Guégan. Convocation aux assemblées générales : il appartient à l'associé d'informer le gérant de son changement d'adresse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.182. ⟨halshs-03151828⟩