L'option de compétence du demandeur non-commerçant

Arnaud Reygrobellet (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 18 novembre 2020, n° 19-19.463 (FS-P+B), Uber France c/ Syndicat des sociétés coopératives de chauffeurs de taxi de la région parisienne

Mots clés: Compétence Commerciale; Compétence d'attribution; Tribunal de commerce; Action en concurrence déloyale; Non-commerçant

Domaines: Droit

Arnaud Reygrobellet. L'option de compétence du demandeur non-commerçant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.165. ⟨halshs-03151825⟩