L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

Louis Perdrix

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

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Louis Perdrix

Fonction : Auteur
PersonId : 1137144

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

Consommation Responsabilité Civile Protection des consommateurs Obligation générale de sécurité des produits et services Responsabilité de l'exploitant Chute dans un magasin Responsabilité du fait des choses Chute Magasin Fondement juridique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation
Auteur(s)	Louis Perdrix ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-02-25
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-25
Numéro	07
Page/Identifiant	401
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2021/0489
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Consommation, Responsabilité Civile, Protection des consommateurs, Obligation générale de sécurité des produits et services, Responsabilité de l'exploitant, Chute dans un magasin, Responsabilité du fait des choses, Chute, Magasin, Fondement juridique

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https://shs.hal.science/halshs-03148653

Soumis le : lundi 22 février 2021 à 13:54:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-03148653, version 1 (22-02-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03148653 , version 1

Citer

Louis Perdrix. L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2021, 07, pp.401. ⟨halshs-03148653⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

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