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L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03148653
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, February 22, 2021 - 1:54:47 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 3:19:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03148653, version 1

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Citation

Louis Perdrix. L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation. Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.401. ⟨halshs-03148653⟩

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