Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique

Gildas Roussel

Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique

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Gildas Roussel

Fonction : Auteur
PersonId : 763863
IdRef : 085555959

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

Enquête Préliminaire Investigations Vidéosurveillance Lieu public Procureur de la République

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique
Auteur(s)	Gildas Roussel ^{1, 2} 1 UBO - Université de Brest ( 300314 ) - Université de Bretagne Occidentale - 3 Rue des Archives 29238, Brest - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-02-16
Nom de la revue	AJ pénal - Actualité juridique Pénal (ISSN : 1762-8407, ISSN électronique : 1760-754X) Dalloz [2003-....] Publié par Dalloz [2003-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Penal-33.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-16
Numéro	02
Page/Identifiant	98
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJPEN/JURIS/2021/0090
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Enquête Préliminaire, Investigations, Vidéosurveillance, Lieu public, Procureur de la République

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03145597

Soumis le : jeudi 18 février 2021 à 14:48:57

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-03145597, version 1 (18-02-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03145597 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique. Actualité juridique Pénal, 2021, 02, pp.98. ⟨halshs-03145597⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Le procureur de la République peut autoriser l'installation de moyens de vidéosurveillance sur la voie publique

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