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Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03142736
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, February 16, 2021 - 11:44:51 AM
Last modification on : Wednesday, June 2, 2021 - 4:26:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03142736, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2021, pp.91. ⟨halshs-03142736⟩

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