Neutralité du net : les tarifs nuls fondés sur des considérations commerciales déclarés incompatibles avec le règlement (UE) 2015/2120

Arnaud Latil (1, 2)

1 SU - Sorbonne Université
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 15 septembre 2020, aff. jtes C-807/18 et C-39/19, Telenor - qualification de la décision : importante

Mots clés: Reseaux et Communication; Internet; Neutralité du net; Internet ouvert; Tarif nul

Domaines: Droit

Arnaud Latil. Neutralité du net : les tarifs nuls fondés sur des considérations commerciales déclarés incompatibles avec le règlement (UE) 2015/2120. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 02, pp.112. ⟨halshs-03142584⟩