De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur

David Sindres

Journal articles

De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur

David Sindres ^{1, 2}

2 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : Contrat de Transport Assurance Terrestre Responsabilité Transporteur Exonération Force majeure Contrat d'assurance Action en responsabilité Assuré Cession

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03141421
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, February 15, 2021 - 11:45:54 AM
Last modification on : Tuesday, February 16, 2021 - 3:18:56 AM

De l'efficacité sous conditions d'une cession conventionnelle de droits consentie par un assuré à son assureur

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