L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

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Nicolas Damas

Institut François Gény

Bail D'habitation ou Mixte Changement d'affectation Preuve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03140427

Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:39

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03140427 , version 1 (12-02-2021)

Nicolas Damas. L'usage d'habitation s'apprécie au 1er janvier 1970. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.128. ⟨halshs-03140427⟩

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