Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même !

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-03140424

Soumis le : vendredi 12 février 2021-18:35:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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halshs-03140424 , version 1 (12-02-2021)

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  • HAL Id : halshs-03140424 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le créancier ne peut invoquer la force majeure : qui ne profite pas paye quand même !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 02, pp.118. ⟨halshs-03140424⟩

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