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L'essor des lois pénales inconstitutionnelles

Résumé : (Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ; Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03139094
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, February 11, 2021 - 4:35:28 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03139094, version 1

Collections

Citation

Guillaume Beaussonie. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.975. ⟨halshs-03139094⟩

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