Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ?

Xavier Pin (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Crim. 9 sept 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; JCP 2020. 1287, note S. Detraz ; Dr. Pénal 2020, comm. 183, obs. Ph. Conte)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Peine; Concours D'infractions; Non bis in idem; Cumul des sanctions; Sanction pénale; Non-cumul des peines; Concours d'infractions; Concours réel; Concours idéal

Domaines: Droit

Xavier Pin. Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.922. ⟨halshs-03139081⟩