Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138903, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138903 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.958. ⟨halshs-03138903⟩
332 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus