Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

Marie-Christine Sordino

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

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Marie-Christine Sordino

Fonction : Auteur
PersonId : 21139
IdHAL : marie-christinesordino
IdRef : 034418946

Université de Montpellier

Dynamiques du droit

Mots clés

Concurrence Secret Professionnel Enquête Autorité de la Concurrence Secret des affaires

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence
Auteur(s)	Marie-Christine Sordino ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 410122 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 DD - Dynamiques du droit ( 1087316 ) - FACULTE DE DROIT - BAT 1 39 Rue de l'université 34060 MONTPELLIER CEDEX 2 - France Université de Montpellier ( 410122 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR5815 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-02-11
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-11
Numéro	04
Page/Identifiant	955
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2021/0062
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Concurrence, Secret Professionnel, Enquête, Autorité de la Concurrence, Secret des affaires

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03138901

Soumis le : jeudi 11 février 2021 à 15:06:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-03138901, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03138901 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.955. ⟨halshs-03138901⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Secret des affaires et précisions sur l'obligation de motivation du Rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence

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