Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03138900, version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03138900 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 04, pp.953. ⟨halshs-03138900⟩
376 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus