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Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03138900
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, February 11, 2021 - 3:06:06 PM
Last modification on : Friday, February 12, 2021 - 3:21:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03138900, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Absence d'atteinte aux droits de la défense pour la procédure de transaction hybride devant l'Autorité de la Concurrence. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.953. ⟨halshs-03138900⟩

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