Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 30 décembre 2020, n° 432539, Koenigshoffen demain (Assoc.), Lebon ; AJDA 2021. 5

Mots clés: Urbanisme; Permis de construire; Etude d'impact; Mesures ERC

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire soumis à étude d'impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.111. ⟨halshs-03135793⟩