Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

Hélène Hoepffner

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise

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Hélène Hoepffner

Fonction : Auteur
PersonId : 1176616
IdRef : 076979253

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136

Mots clés

Responsabilité Des Constructeurs Garantie Garantie de parfait achèvement Délai

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2020, n° 18BX02136
Auteur(s)	Hélène Hoepffner ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-02-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-15
Numéro	02
Page/Identifiant	108
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2021/0119
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Responsabilité Des Constructeurs, Garantie, Garantie de parfait achèvement, Délai

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03135792

Soumis le : mardi 9 février 2021 à 11:37:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-03135792, version 1 (09-02-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03135792 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Interruption du délai de garantie de parfait achèvement par l'introduction d'un référé-expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03135792⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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