À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ?

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 9 juin 2020, n° 436922, Métropole Nice-Côte d'Azur, Lebon ; AJDA 2020. 1142 ; ibid. 2027, note T. Rombauts-Chabrol ; AJCT 2020. 527, obs. M. Lei

Mots clés: Marché Public; Passation; Publicité et concurrence; Référé précontractuel

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. À partir de quand un gestionnaire du domaine public peut-il lancer la procédure de sélection ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.101. ⟨halshs-03135790⟩