Combinaison de l'article 14-1 et de l'action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.013
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 9 février 2021 à 11:37:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25