La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-10.379

Mots clés: Propriété; Trouble du voisinage; Plantation

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. La plantation en espaliers, la distance et le mur maçonné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.86. ⟨halshs-03135782⟩