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La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ? : à propos d'un récent avis du Conseil d’État

Résumé : Selon un avis rendu par le Conseil d’État le 29 juillet 2020, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de l'ancienne législation sur les périmètres sensibles. Il en résulte des risques de déstabilisation de la politique de protection des espaces naturels sensibles qui appellent une correction législative.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03131593
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 4, 2021 - 2:55:00 PM
Last modification on : Thursday, October 7, 2021 - 3:44:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03131593, version 1

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Citation

François Viangalli, Philippe Yolka. La politique de protection des espaces naturels sensibles, nouvelle victime de l'insécurité juridique ? : à propos d'un récent avis du Conseil d’État. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.254. ⟨halshs-03131593⟩

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