Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Dans un important arrêt du 10 juillet 2020, sans dissiper toutes les incertitudes, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la nature et les conséquences juridiques d’une mesure de gel des avoirs d’un établissement bancaire adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU – en réaction à la poursuite du programme nucléaire iranien – et transposée en droit de l’Union européenne. Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de souligner l’importance du critère d’extériorité dans la notion de force majeure et d’appréhender la délicate problématique de l’exercice des procédures civiles d’exécution sur des avoirs gelés.

Mots clés: Cass. ass. plén. 10 juillet 2020 P+B+R+I n°18-18.542; n°18-21.814; Procédures civiles d'exécution; Voies d'exécution; Mesures conservatoires; Gel des avoirs; Force majeure; Condition d'extériorité

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations. Revue Lamy Droit civil, 2021, février (n°189), pp. 33-39. ⟨halshs-03129194⟩