Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03127536
Soumis le : lundi 1 février 2021 à 15:27:00
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08