Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualités du droit Année : 2019

Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie

Résumé

La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à l'aune du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par Bertrand CASSAR Dans un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 janvier 2019 1 , le Premier président a statué en matière gracieuse en ce qui concerne la délivrance d'une copie d'un arrêt de ladite Cour d'appel. Dans les faits, une société-dont l'activité consiste en la mise à disposition de manière pseudonymisée de jugements et de décisions de justice ainsi qu'en la faculté pour les utilisateurs de ce service de pouvoir facilement retracer l'ensemble de la procédure judiciaire-a demandé la délivrance d'une copie d'un arrêt auprès du greffe de la Cour d'appel et s'est vu opposer un refus par le directeur principal des services 2. Sans rentrer plus avant dans la procédure, le demandeur forma alors une requête auprès du Premier président pour accorder la délivrance de cette copie de décision. Le magistrat, statuant à titre gracieux a accepté cette requête, enjoignant ainsi au Directeur des services du greffe de communiquer l'arrêt demandé en date du 13 avril 2006. Cet arrêt de la cour d'appel de Douai semble cohérent avec un autre arrêt rendu par la cour d'appel de Paris un mois auparavant 3. Toutefois, il est intéressant d'analyser la motivation du Premier président. Sans l'écrire expressément, l'arrêt du 21 janvier 2019 rappelle la distinction entre la diffusion et l'accès à une copie d'une décision de justice ; ou autrement dit, entre la publicité et la publication d'une décision de justice. Si la première notion se rattache, soit au service public de la diffusion du droit par l'internet (Légifrance) 4 , soit à la notion d'Open Data des décisions de justice 5 définie en matière judiciaire à l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire créé par l'article 21 de la loi pour une République numérique 6 (dont l'on peut pour l'instant regretter l'absence de décret d'application), le second concept se rattache, quant à lui, à un droit positif constant.
Fichier principal
Vignette du fichier
20190121-WK-Com-CA_Douai-OpenData.pdf (48.13 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-03126361 , version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03126361 , version 1

Citer

Bertrand Cassar. Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie. Actualités du droit, 2019. ⟨halshs-03126361⟩
83 Consultations
69 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More