La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice

Bertrand Cassar (1, 2)

1 CEIPI - Laboratoire de Recherche du CEIPI
2 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La distinction entre l'Open data et l'accès aux décisions de justice, à la lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par Bertrand CASSAR

Domaines: Droit; Droit; Sciences de l'information et de la communication; Sciences de l'information et de la communication

Bertrand Cassar. La distinction entre l’open data et l’accès aux décisions de justice. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-03126104⟩