Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition

Benoît Lecourt (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Haut comité juridique de la Place financière de Paris : Rapport sur la transposition de la directive « fusions-scissions », nov. 2020

Mots clés: Droit Europeen Des Societes; Réglementation; Mobilité transfrontalière; Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019; Transposition

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Directive « mobilité transfrontalière des sociétés » : Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur la transposition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.142. ⟨halshs-03123730⟩