Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 18-86.955 (FS-P+B+I), Société I.M.F. SAS c/ SA E

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Responsabilité pénale; Personne morale; Fusion-absorption; Société absorbée

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Revirement de jurisprudence : la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.115. ⟨halshs-03123725⟩