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L'arrêt RAAP ou quand compétence externe de l'Union et fondamentalisation des droits de propriété intellectuelle provoquent un tsunami

Résumé : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 8 septembre 2020, aff. C-265/19, Raap - Qualification de l'arrêt : important
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03122099
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, January 26, 2021 - 6:54:34 PM
Last modification on : Thursday, January 28, 2021 - 3:28:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03122099, version 1

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Citation

Valérie-Laure Benabou. L'arrêt RAAP ou quand compétence externe de l'Union et fondamentalisation des droits de propriété intellectuelle provoquent un tsunami. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2021, pp.30. ⟨halshs-03122099⟩

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