Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

Mots clés: Civ. 2e 10 décembre 2020 F-P+B+I n° 19-16.312; Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Astreintes; Liquidation de l'astreinte; Créancier; exécution par un tiers

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03121745⟩