Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable

Ariane Périn-Dureau (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)

Mots clés: Impôt; Abus de droit; Fraude; Montage dénué de substance économique; Doctrine administrative

Domaines: Droit

Ariane Périn-Dureau. Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.982. ⟨halshs-03121348⟩