Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Laurent Saenko (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

(Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, D. 2020. 2346 ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Dr. pén. 2021. Comm. 2, note Ph. Conte ; JCP 2021, n° 17, note D. Rebut ; JCP 2021, n° 17, note J.-Ch. Saint-Pau ; BJS janv. 2021. 41, note A. Couret ; Lexbase pénal, n° N5731BYW, obs. N. Catelan ; Lexbase pénal n° Lexbase : A551437D, obs. M. Segonds ; Dr. soc. 2021. Comm. 13, obs. R. Salomon ; JCP E 2021, n° 1006, note F. Stasiak)

Mots clés: Responsabilité Pénale; Personne morale; Fusion-absorption; Fraude; CJUE

Domaines: Droit

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption : revirement de la chambre criminelle de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.961. ⟨halshs-03121347⟩