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Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir

Résumé : (Com. 23 sept. 2020, n° 18-26.280, publié au Bulletin)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03121346
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, January 26, 2021 - 12:36:18 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03121346, version 1

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Corinne Saint-Alary-Houin. Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.958. ⟨halshs-03121346⟩

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