Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créance postérieure; Compensation légale; Condition

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.953. ⟨halshs-03121343⟩