Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)

Mots clés: Sûreté réelle; Cautionnement réel; Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.951. ⟨halshs-03121341⟩