Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Créances non déclarées; Inopposabilité à la procédure

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.950. ⟨halshs-03121340⟩