Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus

Dominique Legeais

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus

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Dominique Legeais

Fonction : Auteur
PersonId : 1259072
IdHAL : dominique-legeais
IdRef : 02930153X

Université Paris Cité

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

(CJUE, 5e ch., 15 oct. 2020, aff. C-778/18, D. 2020. 2004)

Mots clés

Crédit Contrat de crédit Crédit immobilier Code de la consommation Clause de domiciliation des revenus

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus
Résumé	fr (CJUE, 5e ch., 15 oct. 2020, aff. C-778/18, D. 2020. 2004)
Auteur(s)	Dominique Legeais ^{1, 2} 1 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-02-18
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-02-18
Numéro	04
Page/Identifiant	933
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2021/0051
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Crédit, Contrat de crédit, Crédit immobilier, Code de la consommation, Clause de domiciliation des revenus

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03121336

Soumis le : mardi 26 janvier 2021 à 12:36:06

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40

Dates et versions

halshs-03121336, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03121336 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conditions de validité de la clause de domiciliation des revenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.933. ⟨halshs-03121336⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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