Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit

Dominique Legeais (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com. 23 sept. 2020, n° 18-23.221, D. 2020. 1886 ; Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542)

Mots clés: Crédit; Contrat de crédit; Responsabilité; Etablissement de crédit; Difficulté des entreprises

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Absence d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce à la rupture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.931. ⟨halshs-03121334⟩