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La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société

Résumé : (CEDH 30 juin 2020, n° 1768/12, Petro Carbo Chem c/ Roumanie)
Mots-clés : Société en General
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03121330
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, January 26, 2021 - 12:35:59 PM
Last modification on : Monday, May 17, 2021 - 2:52:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03121330, version 1

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Citation

Jacques Moury. La CEDH ne délivre pas à l'actionnaire minoritaire un permis de critiquer le dirigeant de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.882. ⟨halshs-03121330⟩

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