Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Com. 26 févr. 2020, n° 18-19.153, SPA (cassation)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Concurrence déloyale; Prescription; Point de départ

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.845. ⟨halshs-03121323⟩