Risque de confusion : stade auquel le caractère distinctif, notamment la renommée, de la marque antérieure doit être pris en compte
Résumé
(CJUE 11 juin 2020, aff. C-115/19 P, CB (annulation)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121319 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Risque de confusion : stade auquel le caractère distinctif, notamment la renommée, de la marque antérieure doit être pris en compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.841. ⟨halshs-03121319⟩
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