Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque
Résumé
(CJUE 2 juill. 2020, aff. C-684/19, mk advokaten)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03121317
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-12:35:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03121317 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.838. ⟨halshs-03121317⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements