Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Dir. INPI, 10 juill. 2020, DC20-0008)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Déchéance; Défaut d'exploitation; Action en contrefaçon

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.836. ⟨halshs-03121316⟩