Preuve d'usage : la Cour de justice entérine la jurisprudence Aladin du Tribunal admettant les preuves d'usage pour une sous-catégorie autonome de produits ou services

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(CJUE 16 juill. 2020, aff. C-714/18 P, ACTC (rejet)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Usage de la marque; Preuve; Catégorie de produits ou services

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Preuve d'usage : la Cour de justice entérine la jurisprudence Aladin du Tribunal admettant les preuves d'usage pour une sous-catégorie autonome de produits ou services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.832. ⟨halshs-03121314⟩