L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-P+B, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray ; ibid. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2020. 474, note J. Heinich ; RTD com. 2020. 366, obs. A. Lecourt)

Mots clés: Compétence Commerciale; Compétence d'attribution; Acte de commerce; Accomplissement en faible nombre; Commerçant

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. L'accomplissement d'actes de commerce en nombre limité n'entraîne pas la qualification de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.777. ⟨halshs-03121306⟩