Titularité des droits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Titularité des droits

Résumé

La personne morale est bien investie des droits de l’auteur dans le cadre de l’œuvre collective.

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120332, version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120332 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous Cass. 1re civ., 22 juin 2017 pourvoi n° 16-16799 non publié au Bulletin précité. Propriétés intellectuelles, 2017, 65, pp.56. ⟨halshs-03120332⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus