Procédure et sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Procédure et sanctions

Résumé

Le litige relatif à un refus de communication d’un code d’accès à une base de données ne relève pas de l’article L. 331-1 du CPI.

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03119927, version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119927 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CA Aix-en-Provence, 13 avril 2018 RG nº 16/10122 SAS BC Finance c/ X ; CA Nancy, 5e ch. com., 28 mars 2018 RG n° 17/02869 Philippe P c/ L’association Le Foyer de la Madeleine. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.74-76. ⟨halshs-03119927⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus