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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Procédure

Résumé

Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03119858, version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119858 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure : note sous Cass 1re civ., 28 juin 2018 pourvoi n° 17-28924 Sté Tout sur l’écran productions c/ Sté Ardis publié au Bulletin. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, pp.47-48. ⟨halshs-03119858⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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