Exploitation des droits
Résumé
Lutte contre les clauses abusives dans les conditions générales d’utilisation. Un jugement qui marie, avec plus ou moins de bonheur, droit d’auteur et droit de la consommation.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03115161
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-14:21:47
Dernière modification le : jeudi 30 novembre 2023-14:22:09