Procédure et sanctions

Jean-Michel Bruguière

Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Procédure et sanctions

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Jean-Michel Bruguière

Fonction : Auteur
PersonId : 1089891

Deprez Guignot & associés

Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le cessionnaire d’un logiciel qui méconnait ses engagements contractuels engage-t-il sa responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Mots clés

Action en contrefaçon Licence de logiciel Modifications sans autorisation Nature de la responsabilité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Procédure et sanctions
Sous-Titre	fr note sous CA Paris, pôle 5-1, 16 octobre 2018 RG n° 17/02679 SAS IT Development c/ Sté Free Mobile
Résumé	fr Le cessionnaire d’un logiciel qui méconnait ses engagements contractuels engage-t-il sa responsabilité délictuelle ou contractuelle ?
Auteur(s)	Jean-Michel Bruguière ^{1, 2} 1 DDG - Deprez Guignot & associés ( 539609 ) - 21 Rue Clément Marot, 75008 Paris - France 2 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 1041475 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Grenoble Alpes [2016-2019] EA1965 ( 445543 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	PI - Propriétés intellectuelles (ISSN : 1632-0298, ISSN électronique : 2275-0584) Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] Publié par Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] https://www.irpi.fr/revuepi/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-01
Numéro	70
Page/Identifiant	38-39
Commentaire	Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Action en contrefaçon, Licence de logiciel, Modifications sans autorisation, Nature de la responsabilité

Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03115090

Soumis le : mardi 19 janvier 2021 à 13:49:23

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:23:43

Dates et versions

halshs-03115090, version 1 (19-01-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03115090 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CA Paris, pôle 5-1, 16 octobre 2018 RG n° 17/02679 SAS IT Development c/ Sté Free Mobile. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, pp.38-39. ⟨halshs-03115090⟩

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